Instruments de paiement I

 

Droit des instruments de paiement et de Crédit

 

 

Le droit offre à l’agent économique des instruments élaborés qui le dispense d’avoir à gérer ou à stocker des liquidités. Ces instruments répondent à deux fonctions distinctes. Certains réalisent une fonction de paiement, c'est-à-dire que ces instruments emportent l’extinction d’une obligation (Chèque ou CB). Il y a d’autres instruments qui réalisent une fonction de crédit. Ces instruments permettent à ces entreprises de se procurer de la trésorerie (Lettre de change et du billet à ordre).

Ces instruments sont des mécanismes de règlement des créances des entreprises. En revanche, ces instruments de paiement et de crédit ne constituent pas tous ce qu’on appelle des effets de commerce. La loi mentionne à différentes reprises les effets de commerce mais sans jamais les définir. (L632-1 Code de Commerce : Ce texte fait échapper à la nullité les paiements de dettes échues intervenues en période suspecte dès lors qu’ils ont été effectués en espèce, effet de commerce, virement bordereau d’AI ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires.)

 

La doctrine s’est attelée à une définition et estime qu’un effet de commerce doit présenter deux caractères :

Ø  Un objet monétaire : l’effet constate le droit à la remise d’une somme d’argent et la créance constatée devra être à court terme car c’est uniquement si l’échéance est suffisamment rapprochée qu’il sera accepté en paiement.

Ø  La négociabilité : L’effet doit être négociable, donc cessible selon un procédé simplifié du Droit commercial (endossement). Ce procédé offre deux avantages : simplicité et efficacité juridique du procédé d’endossement. En endossant le titre, il se trouve lavé de ses imperfections par l’application du principe de l’inopposabilité des exceptions.

 

 

 

1ère Partie : Les instruments de crédit

 

Les instruments de crédit sont des moyens de financement à court terme des entreprises. Il s’agit de titres créés à l’occasion d’une opération commerciale et destinés à permettre la mobilisation de la créance correspondante pour en obtenir le règlement sans en attendre l’échéance.

 

 

CHAPITRE 1 : LA LETTRE DE CHANGE

 

Section Liminaire : Généralités

 

C’est un écrit par lequel une personne (tireur) donne à une autre (tiré) l’ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme à une troisième personne (bénéficiaire ou preneur).

La lettre de change a deux fonctions : instrument de paiement et instrument de crédit. La lettre de change (instrument de paiement) est concurrencée par d’autres instruments de paiement et en tant qu’instrument de crédit par les AI et cessions de créances.

Il y a plusieurs types de lettre de change : Lettre de change relevé (papier ou magnétique). Le droit cambiaire ne s’applique pas pour les LCR magnétique.

La lettre de change est toujours un acte de commerce (Art L110-1 du Code de Commerce)

Les lettres de change souscrites par des personnes physiques non commerçantes sont frappées de nullités à l’occasion d’opération de crédit à la consommation.

L 511-1 et suivant du Code de Commerce régissent les lettres de change.

 

 

Section 1. La création et l’émission de la lettre de change

 

Sous section 1. La création

 

Elle est soumise à des conditions très strictes de validité et particulièrement à des conditions de forme, elles sont d’ailleurs prédominantes.

 

I.                    Conditions de forme

 

  1. Les mentions obligatoires

 

Ces mentions figurent à l’article L511-1 du Code de commerce :

Ø  Dénomination : Lettre de change

Ø  Mandat pur et simple de payer la somme déterminée écrite en lettres et en chiffre

Ø  Le nom du payeur (tiré)

Ø  Date d’échéance (date fixe ou délai prévu)

Ø  Lieu du paiement

Ø  Nom du bénéficiaire (souvent le tireur)

Ø  Date et le lieu de création de la LC

Ø  Signature du tireur (manuscrite ou tout procédé non manuscrit)

 

L’article L631-1 du Code précise qu’en cas d’absence d’une mention, la lettre de change est nulle en qualité de titre cambiaire, il sera donc opposable aux exceptions. La lettre de change n’en sera pas une. C’est une nullité d’ordre public qui peut être relevé par toute partie.

 

Il existe des tempéraments à cette règle :

Ø  Certaines mentions manquantes n’emportent pas nullité : Date de paiement, lieu de création et lieu de paiement

Ø  Certaines mentions initialement défaillantes peuvent être régularisées car on estime que la régularité d’une lettre de change s’apprécie au moment de la présentation au paiement

Ø  Le titre entaché de nullité reste un commencement de preuve par écrit

 

 

  1. Mentions facultatives

 

Ø  Payable au domicile d’un tiers (Banque en général)

Ø  Retour sans frais : c’est une clause qui dispense le porteur (bénéficiaire) de faire constater par protêt le refus de paiement ou d’acceptation du tiré

 

II.                  Les conditions de fond

 

La création d’une lettre de change est soumise à l’ensemble des règles de droit commun qui régissent la formation d’un acte juridique.

Deux règles se conjuguent toutefois pour limiter sensiblement la portée de ces exigences.

Ø  Le principe d’indépendance des signatures (L511-5 C. Com) : la validité de l’engagement de chaque signataire est appréciée séparément. Chacun des signataires est engagé par ce qu’il a signé, même si les autres engagements sont nuls et également si le premier de tous est nul et ce quelque soir la cause de la nullité.

Ø  La plupart des causes de nullité sont inopposables au porteur de bonne foi qui est fondé à s’en tenir à ce qui est apparent. (L’absence de consentement ou de capacité sont les deux causes de nullité opposables.)

 

 

  1. Le Consentement

 

La personne qui s’engage cambiairement doit valablement consentir à cet engagement (Absence de vice du consentement). Toutefois, si l’éventuel vice du consentement qu’elle subi est invocable à l’encontre de son auteur, cet éventuel vice ne l’est pas à l’encontre du porteur de bonne foi (réserve pour l’absence de consentement et de capacité).

 

  1. La capacité

 

La lettre de change étant un acte de commerce par essence, il faut avoir, pour s’obliger, la capacité de faire des actes de commerce. Cette exception d’incapacité est opposable même au porteur de bonne foi.

 

  1. La cause des engagements souscrits

 

Les engagements cambiaires sont souscrits par les divers personnages de la lettre de change en fonction  de rapports juridiques préexistants. Ainsi, si le tireur émet une lettre de change que le tiré accepte, c’est parce que le tireur a sur le tiré une créance. Cette créance fondamentale est appelée « provision ». De la même façon, si le tireur créé l’effet au profit du bénéficiaire c’est qu’il est débiteur de ce dernier. Cette créance du bénéficiaire est appelée « valeur fournie ». Ces rapports sont la cause des engagements souscrits par les signataires.

Il convient de relever une certaine indépendance entre ces rapports préexistants et les engagements pris par les signataires, à deux titres :

 

Ø  Le défaut de cause (absence de provision) ou son illicéité est inopposable à un porteur de bonne foi.

Ø  La création de la lettre de change laisse subsister les rapports préexistants.

 

Exceptionnellement la LC peut être annulée pour cause illicite car son émission participe de la volonté du tireur d’obtenir un crédit de façon totalement frauduleuse (cavalerie). Un tiré s’engage à payer ces effets sachant qu’il n’a aucunement l’intension de les payer car il ne doit rien. Cela permet au tireur d’escompter l’effet et d’en être payé immédiatement par la banque. Ensuite le tireur remet au tiré les liquidités avant l’appel de paiement de la banque ou le tiré émet lui-même une LC qu’il fait escompter par le tireur devenu tiré…. (A ne pas faire).

Cette illicéité n’est pas opposable au porteur de bonne foi.

 

 

 

Sous section 2 : L’émission de la LC  

 

 

 La LC qui satisfait aux conditions de fond et de forme est valablement créée, mais seule son émission qui en dessaisi le tireur lui assure une réelle existence juridique.

Parce qu’elle réalise la mise en circulation de la LC, l’émission comme chacun des endossements qui permettront au titre de circuler assurent la transmission de la provision au bénéficiaire, c'est-à-dire la transmission de la créance fondamentale du tireur sur le tiré, laquelle doit exister à l’échéance.

La provision est définie à l’article L511-7 al 2 du Code de Commerce : « Il y a provision si à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d’une somme au moins égale au montant de la lettre de change. » La provision est une créance qui n’est nécessaire qu’à l’échéance, il n’est donc pas obligatoire qu’au moment de l’émission la provision existe.

Il faut que le tireur « fasse provision » pour qu’à l’échéance le tiré doive cette somme. (Livraison de marchandise, remise des effets…)

Il n’est pas nécessaire que la créance de provision ait le moindre rapport avec l’opération à l’occasion de laquelle la traite a été créée. A cette date, une créance doit exister et présenter les caractères requis pour être normalement payée. Elle doit être suffisante, certaine, liquide et exigible et disponible. Si le tireur n’assure pas le respect de toutes ces exigences, il manque à ses obligations. Il reste tenu envers le porteur.

 

 

Section 2 : L’endossement et la circulation de la lettre de change

 

La LC est un titre négociable qui est appelé à circuler.

Une fois le titre endossé, cet endossement emporte transmission de la propriété de la provision.

 

I.                    Les différentes catégories d’endossement

 

Il existe 3 types d’endossement.

 

Ø  L’endossement normal est l’endossement translatif. C’est par celui-ci que l’endossataire acquiert la propriété de la LC. (Escompte par la banque)

Ø  L’endossement de procuration : il s’agit de donner mandat de recouvrer la LC. La banque va être chargée de récupérer les sommes correspondantes à la LC sans pour autant en être propriétaire. (pas d’escompte, crédit des sommes sur le compte du tireur dès que la banque a recouvré les sommes auprès du tiré.). L’endossement de procuration, il doit comporter la mention : « par procuration, valeur en recouvrement » (Art L511-13 C Com

Ø  L’endossement pignoratif : mise en gage de la LC. L’endosseur est le constituant du gage et l’endossataire est le bénéficiaire de la sureté. Pour qu’il y ait endossement pignoratif il doit y avoir la mention « valeur en gage, valeur en garantie »

 

II.                  Les conditions et les effets de l’endossement translatif

 

  1. Les conditions de l’endossement translatif

 

C’est l’art L511-8 du C Com qui détermine les conditions : « Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.  Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.

L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge. »

 

 

B.      Les effets

 

L’endossement translatif emporte transmission de la propriété de la LC et de la provision. Celui-ci est différent de celui attaché à une simple cession de créance dans la mesure où, ici les exceptions nées du rapport fondamental sont inopposables au porteur. Par ailleurs, l’endosseur est tenu d’une garantie de paiement par l’endossataire.

 

1.       La transmission de la propriété de la LC et de la provision

 

L’endossement translatif transmet d’abord tous les droits résultants de la lettre de change en tant que titre (Art L511-9 du C Com). Les droits cambiaires sont transmis (droit de demander l’acceptation, d’obtenir paiement, de procéder à un nouvel endossement, de faire dresser un protêt).

Les droits et accessoires au titre sont également transmis.

Ensuite, il transmet la propriété de la provision. Le porteur devient propriétaire de la provision, même si celle-ci est éventuelle. Le porteur qui recueille l’effet trouve dans la transmission de la provision une garantie qui est loin d’être négligeable, notamment lorsque la lettre de change n’a pas été acceptée par le tiré et qu’il n’a donc pas contre ce dernier une action de nature cambiaire.

 

Ø  Cette garantie se matérialise à l’égard du tiré non accepteur, à l’échéance, par le fait que le porteur de l’effet pourra exiger paiement du tiré non accepteur en établissant l’existence de la créance dont il a recueillit la propriété. La C Cass admet par ailleurs que, dès avant l’échéance, le porteur puisse adresser au tiré une défense formelle de payer le tireur afin de bloquer la provision à son profit et sauvegarder ainsi ses droits futurs.

 

Ø  A l’égard des créanciers du tireur : La provision ayant quitté le patrimoine du tireur pour gagner celui du porteur, les créanciers du tireur sont sans droit pour appréhender les sommes dues par le tiré même non accepteur. Cet aspect est particulièrement important dans l’hypothèse où le tireur a été mis, quelques jours après l’émission de la LC, en procédure collective. Le porteur échappe à la procédure collective en obtenant directement son paiement du tiré et donc en profitant exclusivement d’une créance faisant précédemment partie du patrimoine du « faillit ».

2.       L’inopposabilité des exceptions (Art L511-12 du C Com)

 

 « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. »

 

Ce texte bénéficie au porteur dit « légitime » de l’effet, il bénéficie à celui qui peut justifier de son droit par un endossement direct à son profit ou qui peut justifier de son droit par une suite d’endossements ininterrompue. (En revanche le texte ne profite pas au tireur). En outre, le texte bénéficie au porteur de bonne foi. 

La définition légale de la mauvaise foi a été précisée par une jurisprudence ancienne (C Cass Ch Ciale WORMS 1956) : « Est de mauvaise foi, le porteur qui a reçu la lettre de change en ayant conscience du préjudice que cause l’endossement au débiteur cambiaire, en le plaçant dans l’impossibilité de se prévaloir vis-à-vis du tireur ou d’un précédent endosseur, d’un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier. »

L’inopposabilité des exceptions ne joue qu’en vertu des personnes actionnées en vertu de la lettre de change (Le tireur, les porteurs antérieurs, l’avaliste). S’agissant du tiré tout dépendra de savoir si ce dernier a accepté ou non cette lettre de change. En cas d’acceptation, il s’engage à payer à l’échéance et ne peut plus opposer les exceptions de ses rapports personnels avec le tireur. A l’opposé, si le tiré n’a pas accepté, le principe de l’inopposabilité des exceptions est écarté.

L’action en paiement du porteur est alors engagée sur le terrain du droit commun.

Limite des inopposabilités en cas de vice de forme.

Limite également en cas d’incapacité (tutelle et curatelle).

Limite également en cas d’absence de consentement.

Limite également pour les exceptions dans les rapports entre le tireur et le tiré.

 

 

3.       La garantie due par l’endosseur.

 

Il est tenu d’une obligation de garantie vis-à-vis de l’endossataire. Il garanti l’acceptation et le paiement de la LC. (Différence avec la cession de créance, car le cédant est tenu de garantir uniquement l’existence de la créance et non la solvabilité.). Cette garantie qui pèse sur l’endosseur pèse aussi sur l’ensemble des signataires de cette lettre de change (L511-44 C Com. « Tous ceux qui ont tiré, accepté, avalisé une lettre de change sont tenus solidairement vis-à-vis du porteur »). C’est ce qui permet d’affirmer que la LC augmente de valeur avec les endossements multiples.

 

 

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