Il existe deux autres hypothèses plus radicales que la privatisation qui entraîne la suppression de l’entité éco que représente l’entreprise publique : La dissolution et la faillite.

Sous la formule générale « disparition de l’entreprise publique » deux types de situations peuvent se rencontrer :

Ø  La disparition ne porte pas sur l’entreprise elle-même mais sur son caractère public. L’entreprise sort du secteur public mais elle subsiste, c’est le cas de la privatisation.

La privatisation du statut de l’entreprise publique a pour objet de la soumettre à une gestion privée, mais il faut savoir si cette privatisation offre toutes les garanties nécessaires pour préserver l’intérêt général. En principe, une solution d’équilibre doit être recherchée entre les exigences de l’intérêt général et les exigences du marché. La privatisation ne doit aps remettre en cause la mission de service public de l’entreprise.

Le phénomène de privatisation est devenu mondial car les entreprises publiques de certains états membres sont concernées par les privatisations.

La privatisation s’est faite de manière progressive mais de façon générale c’est la droite qui est à l’origine des privatisations.

1. La première vague

29 entreprises publiques, dont 13 de premier plan de 1986 à 1988.

Saint Gobain, Havas, Matra, Compagnie générale d’Electricité, Société Générale, PARIBAS, TF1….

Après la réélection de Mitterrand en 1988, celui-ci s’était prononcé en faveur du Nini.

1. Deuxième vague

Après les législatives de 1993, la coalition UDF RPR reprennent les privatisations avec l’adoption de la Loi du 19/07/93 qui établi une liste d’entreprises privatisables : BNP, UAP, AGF, Compagnie Générale Maritime, SEITA, RENAULT, SMC, PECHINEY, BULL

1. Troisième vague

Mise en œuvre par la gauche sous Jospin, 1997. A la différence des privatisations différentes, le gvrmt privilégie les ouvertures minoritaires de capital (cession de 25% de France Telecom, 20% D’Air France) Les vraies privatisations : CL, CFF, THOMPSON, GAN.

A partir de 2002, le Gvt de Rafarin va poursuivre la réalisation de quelques privatisations mais il va être confronté à une rupture boursière très défavorable. Cela va retarder les opérations d’Air France, France Telecom mais le gvt de DE VILLEPIN a procédé à la suite des privatisations SNCM, GDF.

Avec la crise financière de 2008, la France retarde la privatisation de la Poste.

La privatisation est un phénomène général. Il est vrai que le terme privatisation est souvent employé de manière imprécise par les journalistes. Dans un sens très général, l’expression peut même être employée pour décrire l’accroissement des règles de droit privé applicables aux entreprises.

Dans un sens strict, la privatisation désigne tout simplement le transfert au secteur privé d’une propriété publique avec le capital. Une entreprise est considérée comme privée quand la part des capitaux publics deviennent minoritaires dans son capital.

Deux types de privatisations :

Ø  Privatisation partielle

On parle de privatisation partielle lorsque la part des capitaux détenus par l’Etat passe sous la barre des 50%, l’Etat garde une participation minoritaire.

Ø  Privatisation Totale

On parle de privatisation totale lorsque l’Etat décide de vendre sa participation et l’entreprise devient alors une SA

Quelles sont les causes qui peuvent justifier d’une privatisation ?

Les motifs éco mais aussi politiques peuvent justifier la privatisation d’une EP.

1. Causes éco et financières

Sur le plan éco, le transfert d’une EP au secteur privé est censée être favorable à son rendement financier. En effet, le recours à la privatisation est souvent présenté comme étant une nécessité pour le développement de l’entreprise. Sur le plan éco, la privatisation peut être affecté au désendettement de l’Etat. L’objectif poursuivi à travers la privatisation est de réaliser des économies mais aussi de récupérer de l’argent des ventes. Le prix de vente de l’entreprise publique tout en demeurant attractif pour les investisseurs privés ne doit pas l’être au détriment des finances publiques. Les règles constitutionnelles Françaises s’opposeraient à une sous estimation de la valeur éco de l’EP. En d’autres termes, l’Etat ne doit pas céder sa participation à un prix inférieur à la valeur de l’EP. Les recettes tirées des privatisations peuvent atteindre des sommes importantes, par ex : Privatisations entre 1986 à 2006 : 100 milliards d’Euros, dont 74 milliards ont été utilisés pour le développement du secteur public en particulier pour recapitaliser les EP qui rencontrent des difficultés financières. 23 milliards affectés au désendettement de l’Etat et 1,600 mlliards au fond de garantie des retraites. Ces recettes peuvent servir à la Lutte contre le chômage.

1. Les causes politiques

D’un point de vue politique, les privatisations s’inscrivent dans le cadre d’une politique libérale de remise en cause du rôle de l’Etat dans l’Eco. En effet, l’intervention de l’Etat dans l’éco est considérée comme étant nuisible (libéraux). Le Gvt de Chirac (1986) s’était inspiré du programme de privatisation de Tachter et de Regan.

Il fallait créer une nouvelle dynamique éco.

1. Les Causes Juridiques

Elles sont complexes, elles apparaissent au second plan. En principe la privatisation n’est jamais imposée juridiquement mais elle peut dans certains cas découler de l’obligation juridique de respecter l’égalité de concurrence sur un marché. Selon de nombreux auteurs, la privatisation est considérée comme étant une procédure qui permet l’introduction ou la pénétration des règles de concurrence dans les économies nationales.

Les opérations de privatisation d’EP doivent obéir à un certain nombre de conditions

1. Autorisation de privatiser

Quelle est l’autorité compétente : l’article 34 de la Constit 58 dispose que : La Loi fixe les règles de transfert des propriétés d’entreprises des secteurs publics au privé ». Cette compétence n’implique pourtant pas une intervention du parlement pour chaque privatisation. Mais il est vrai, que les privatisations sont décidées par le parlement. Deux catégories d’EP : Celles pour laquelle la privatisation nécessite une loi, et une autre pour laquelle une simple autorisation administrative suffit.

Pour l’autorisation législative ce sont les EP de premier rang : Air France, Gaz de France.

En revanche, pour les autres EP, l’autorisation administrative simple : EP dont le CA est inférieur à 150 millions d’€. La privatisation nécessite tout de même pour ces entreprises un avis conforme ou non de la commission des participations et des transferts.

1. Evaluation de l’EP privatisable ou en vue d’une privatisation.

L’interdiction de céder les EP pour un prix inférieur à leur valeur a conduit le parlement ou le législateur à faire intervenir des autorités indépendantes afin de fixer non seulement les règles d’évaluation mais également d’arrêter le prix.

Selon le CE 1986, les actions d’une EP ne doivent pas être cédées à un prix inférieur, c’est pourquoi l’EP doit être évaluée par une expertise indépendante et selon la taille de l’EP, l’évaluation est effectuée par la commission des participations et des transferts (7 membres) ou par des experts indépendants (experts comptables et commissaires aux comptes, établissements de crédit).

1. Les procédures de cession sur le marché financier

Une fois acquise l’autorisation, l’évaluation et la fixation du prix, la procédure commence par l’offre publique de vente qui s’ouvre par un avis publié sous le contrôle de l’AMF. Cet avis contient nombre d’infos parmi lesquelles : le nombre de titres demandés, le prix et la durée de l’offre. Les investisseurs peuvent se porter acquéreurs par l’intermédiaire de leurs banques…

L’offre publique d’échange est une variante de l’offre publique de vente (elle est rarement utilisée). Elle consiste à échanger des certificats d’investissement et ceux-ci correspondent à des titres de propriété.

1. Les procédures de cession de gré à gré

Une privatisation peut se réalise à l’aide d’une cession de gré à gré lorsque la totalité ou une fraction des actions est mise en vente auprès d’actionnaires choisis par le ministre des finances.

1. Les mesures favorables à certains acquéreurs

A l’occasion d’une privatisation, le gouvernement peut adopter des dispositions favorisant certains acquéreurs. Ces techniques juridiques ont pour finalité d’accroitre la popularité des privatisations non seulement au sein des entreprises concernées, mais aussi dans l’opinion publique. Les mesures prises visent généralement à favoriser d’une part l’actionnariat salarial et d’autre part l’actionnariat populaire.

En effet, lors d’une Opération de privatisation, des actions peuvent être réservées aux salariés.

1. Les mesures de protection des intérêts nationaux

La préservation de l’indépendance nationale a été rappelée par le Conseil Constitutionnel comme étant une condition de conformité de la privatisation à la constitution, afin d’éviter que des investisseurs étrangers détiennent la majorité du capital de ces entreprises. Participations de plus de 5% il faut un agrément. La Loi du 19/07/1993 avait interdit de céder aux personnes Physiques ou morales étrangères, plus de 20% du capital d’une EP.

Les privatisations sont essentiellement encadrées par des règles constitutionnelles et législatives.

Existe-t-il une limite constitutionnelle à la privatisation des EP. La Constit de 58 ne parle pas expressément de privatisation, elle n’établi pas non plus les principes et règles qui doivent régir la procédure de privatisation. Mais en vertu de l’article 34 de la Constit, la privatisation relève de la compétence législative.

L’encadrement des privatisations découle de la loi du 6 Août 1986 (Chirac). L’intervention du législateur est nécessaire pour privatiser les EP.

Mais la privatisation d’une EP dont le transfert a été autorisé par une loi ne devient effective qu’après l’édiction d’un décret d’application qui fixe les modalités.

La dissolution d’une EP ne peut être envisagée que dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives au service public national. Ce sont les mêmes règles de compétence qui s’appliquent comme pour la création. C’est une opération très complexe car il faut décider du sort des biens , droits et obligations en l’absence d’un texte, ces biens reviennent d’office à la collective propriétaire (l’Etat).

Les EP qui ont le statut d’EPIC peuvent faire faillite en cas de difficulté financière même en cas d’exercice d’une mission de service public. La procédure applicable est la même que celle qui s’applique aux Stés commerciales.